Document parlementaire 54K2057

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2057/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2057001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 28/09/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/09/2016
Date de distribution 28/09/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 12 - DELAIS DE DETENTION
Sous-documents
002  [423 Kb] 05/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 09/05/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 29/09/2016
Compétence 28/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542057
Descripteur Eurovoc principal GARDE A VUE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | GARDE A VUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions