Document parlementaire 54K2063

Proposition de résolution relative à la compatibilité de l'ICS (Investment Court system) et du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) avec les Traités de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/09/2016
Documents principaux 00/000-K2063/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2063001   445 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 29/09/2016
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/10/2016
Date de distribution 04/10/2016
Date d'envoi 06/10/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAITES UE - COMPABILITE DE L'ICS ET DU CETA
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
Descripteurs Eurovoc INVESTISSEMENT INTERNATIONAL | ACCORD DE LIBRE-ECHANGE | ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE | UNION EUROPEENNE | CANADA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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