Document parlementaire 54K2068

Proposition de résolution contre la "taxe tampon" et pour une TVA à 0 % sur les produits féminins de protection périodique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2016
Documents principaux 00/000-K2068/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2068001   454 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 04/10/2016
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/10/2016
Date de distribution 05/10/2016
Date d'envoi 06/10/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire PRODUITS FEMININS DE PROTECTION PERIODIQUE - TVA A 0%
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc HYGIENE PUBLIQUE | TVA | FEMME | RESOLUTION DU PARLEMENT

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