Document parlementaire 54K2071

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, en ce qui concerne la possibilité, pour une autorité communale, de refuser d'accorder un avis positif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2071/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2071001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 04/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2016
Date de distribution 06/10/2016
Date d'envoi 13/10/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS - AUTORITE COMMUNALE - ENQUETE DE MORALITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LICENCE COMMERCIALE

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