Document parlementaire 54K2077

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'y faire explicitement référence "à un ou plusieurs critères protégés" afin de mieux protéger les victimes de discriminations multiples.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2077/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2077001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2016
Date de distribution 10/10/2016
Date d'envoi 20/10/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire VICTIMES DE DISCRIMINATIONS MULTIPLES - CRITERES PROTEGES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | ACTION EN JUSTICE

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