Document parlementaire 54K2092

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

18/10/2016

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

24/11/2016

Documents principaux

00/000-K2092/001-2016/2017-0

Document Chambre

54K2092001 623 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 54 - Session : 2016/2017-0

Date de dépôt

18/10/2016

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

26/10/2016

Date d'envoi

18/10/2016

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Commentaire

ROYAUME UNI - DOUBLES IMPOSITIONS

Date de fin

24/11/2016

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [415 Kb]	10/11/2016 FARDE
Date de distribution	10/11/2016
	AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG

003 [412 Kb]	10/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	10/11/2016

004 [430 Kb]	24/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	01/12/2016

1. COMMISSION CHAMBRE

RELATIONS EXTÉRIEURES (PUBLIC)

Calendrier

08/11/2016 EN DISCUSSION
08/11/2016 EN REUNION
08/11/2016 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident

08/11/2016 SANS RAPPORT

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

23/11/2016 EN DISCUSSION
23/11/2016 EN REUNION
24/11/2016 ADOPTE

Compétence

18/10/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P542092

Descripteur Eurovoc principal

ACCORD INTERNATIONAL

Descripteurs Eurovoc

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