Document parlementaire 54K2093

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

18/10/2016

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

24/11/2016

Documents principaux

00/000-K2093/001-2016/2017-0

Document Chambre

54K2093001 798 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 54 - Session : 2016/2017-0

Date de dépôt

18/10/2016

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

26/10/2016

Date d'envoi

18/10/2016

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Commentaire

CANADA - DOUBLES IMPOSITIONS

Date de fin

24/11/2016

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [414 Kb]	10/11/2016 FARDE
Date de distribution	10/11/2016
	AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG

003 [411 Kb]	10/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	10/11/2016

004 [428 Kb]	24/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	01/12/2016

1. COMMISSION CHAMBRE

RELATIONS EXTÉRIEURES (PUBLIC)

Calendrier

08/11/2016 EN DISCUSSION
08/11/2016 EN REUNION
08/11/2016 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident

08/11/2016 SANS RAPPORT

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

23/11/2016 EN DISCUSSION
23/11/2016 EN REUNION
24/11/2016 ADOPTE

Compétence

18/10/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P542093

Descripteur Eurovoc principal

ACCORD INTERNATIONAL

Descripteurs Eurovoc

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions