	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/10/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2100/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2100001 451 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	20/10/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/2016
Date de distribution	21/10/2016
Date d'envoi	27/10/2016
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR)
Commentaire	REDIRECTION AUTOMATISEE DES COMPTES BANCAIRES
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	20/10/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	BANQUE
Descripteurs Eurovoc	CONCURRENCE \| DEPOT BANCAIRE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| ETABLISSEMENT DE CREDIT \| FRAIS BANCAIRES \| RESTRICTION A LA CONCURRENCE \| BANQUE