Document parlementaire 54K2101

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'apposition des scellés et la désignation d'un curateur en cas de succession vacante.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2101/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2101001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2016
Date de distribution 25/10/2016
Date d'envoi 27/10/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSION VACANTE - DESIGNATION CURATEUR - APPOSITION DES SCELLES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LOCATION IMMOBILIERE
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | BAIL | MORT

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