Document parlementaire 54K2102

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2102/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2102001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2016
Date de distribution 25/10/2016
Date d'envoi 27/10/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AUDITIONS - ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | SUPPORT ENREGISTRE | ENQUETE JUDICIAIRE | VICTIME

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