Document parlementaire 54K2104

Proposition de loi créant un registre public des interdictions professionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2104/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2104001   528 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2016
Date de distribution 24/10/2016
Date d'envoi 27/10/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van de Velde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES - REGISTRE PUBLIC
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERDICTION PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | FAILLITE | FRAUDE | INTERDICTION PROFESSIONNELLE | BASE DE DONNEES

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