Document parlementaire 54K2106

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d'introduire le principe de l'aide adéquate la plus rapide.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2106/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2106001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 24/10/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE POLICE - RAPIDITE D'INTERVENTION - AIDE ADEQUATE LA PLUS RAPIDE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | NORME DE QUALITE

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