	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/10/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2106/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2106001 463 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	20/10/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/2016
Date de distribution	24/10/2016
Date d'envoi	10/11/2016
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES DE POLICE - RAPIDITE D'INTERVENTION - AIDE ADEQUATE LA PLUS RAPIDE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	20/10/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE \| NORME DE QUALITE