Document parlementaire 54K2113

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la condition de domiciliation pour le mariage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2113/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2113001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 21/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 24/10/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - CONDITION DE DOMICILIATION - LIEU DE CELEBRATION DU MARIAGE
Sous-documents
002  [407 Kb] 25/01/2018 ADDENDUM
Date de distribution 29/01/2018
 
003  [409 Kb] 01/02/2018 RETRAIT DE SIGNATURE
Date de distribution 05/02/2018
 
004  [409 Kb] 08/02/2018 ADDENDUM
Date de distribution 15/02/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT CIVIL | MARIAGE | DOMICILE LEGAL

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