Document parlementaire 54K2115

Proposition de loi étendant la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité à la police intégrée.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2115/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2115001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 24/10/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire POLICE INTEGREE - DENONCIATION - PERSONNE DE CONFIANCE
Date de fin 25/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 24/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/04/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3492/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3492001 (549 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Ben Hamou, Nawal PS
Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 12/03/2019   EN DISCUSSION
12/03/2019   EN REUNION
27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2115002   24/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2019   EN DISCUSSION
24/04/2019   EN REUNION
25/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542115
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | FRAUDE | MEDIATEUR | POLICE | STATUT DU PERSONNEL | HARCELEMENT MORAL

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Aperçu chronologique des réunions