Document parlementaire 54K2116

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôt pour les investissements dans l'économie sociale et durable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2116/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2116001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 21/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 24/10/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire ECONOMIE SOCIALE ET DURABLE - INVESTISSEMENTS - REDUCTION D'IMPOT
Sous-documents
002  [464 Kb] 27/07/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/08/2017
N° 61.709/3
 
003  [468 Kb] 05/10/2017 AVIS
Date de distribution 11/10/2017
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Calomne, Gautier MR
Calendrier 13/06/2017   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/06/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542116
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | AIDE A L'INVESTISSEMENT | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | INVESTISSEMENT | ECONOMIE SOCIALE | STIMULANT FISCAL | DEVELOPPEMENT DURABLE

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Aperçu chronologique des réunions