Document parlementaire 54K2118

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n°20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux réduit pour les dépenses permettant d'améliorer l'accessibilité des logements.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2118/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2118001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 21/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 24/10/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire ACCESSIBILITE DES LOGEMENTS - DEPENSES - TAUX REDUIT DE TVA
Sous-documents
002  [484 Kb] 17/05/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/05/2018
N° 63.223/3
 
003  [642 Kb] 21/06/2018 AVIS
Date de distribution 18/07/2018
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 21/03/2018   EN DISCUSSION
21/03/2018   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/03/2018   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542118
Descripteur Eurovoc principal TAUX DE TVA
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | LOGEMENT | PERSONNE AGEE | EQUIPEMENT SOCIAL | TAUX DE TVA | TVA | SOIN AUX PERSONNES AGEES

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