Document parlementaire 54K2124

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le recours aux travailleurs à temps partiel pour effectuer des prestations supplémentaires, la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2124/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2124001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 03/11/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS TEMPS PARTIEL - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES - EMPLOIS VACANTS
Sous-documents
002  [409 Kb] 03/11/2016 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2016
 
003  [410 Kb] 19/04/2017 ADDENDUM
Date de distribution 20/04/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | EGALITE DE TRAITEMENT | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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