Document parlementaire 54K2126

Proposition de loi interprétative de l'article 15 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2126/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2126001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 03/11/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES - VOIX RECOLTEES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | INTERPRETATION DU DROIT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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