Document parlementaire 54K2130

Proposition de loi remplaçant les titres-repas et les écochèques par un montant net.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2130/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2130001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 28/10/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TITRES-REPAS ET ECOCHEQUES - MONTANT NET
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | AVANTAGE ACCESSOIRE

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