Document parlementaire 54K2134

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/10/2017
Documents principaux 00/000-K2134/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2134001   526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 28/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2016
Date de distribution 03/11/2016
Date d'envoi 17/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TEST POLYGRAPHIQUE - ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Date de fin 18/10/2017
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | APPAREIL SCIENTIFIQUE | ENQUETE JUDICIAIRE | PREUVE

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