Document parlementaire 54K2144

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2144/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2144001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/11/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 16/11/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire LOI RENAULT - SOUS-TRAITANTS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT A L'INFORMATION | DROIT DU TRAVAIL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | LICENCIEMENT | LICENCIEMENT COLLECTIF | LUTTE CONTRE LE CHOMAGE | SOUS-TRAITANCE | DIALOGUE SOCIAL

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