Document parlementaire 54K2145

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2145/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2145001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/11/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 16/11/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire TRANSMISSION DU NOM A L'ENFANT - EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME
Date de fin 22/12/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 20/12/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2220/3-2016/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2220001 (695 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 16/12/2016   EN DISCUSSION
16/12/2016   EN REUNION
16/12/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2145002   20/12/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2016   EN DISCUSSION
21/12/2016   EN REUNION
22/12/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542145
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | NOM DE FAMILLE | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions