Document parlementaire 54K2146

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, visant à créer un droit d'alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2146/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2146001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/11/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 16/11/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire CONSEILS D'ENTREPRISE - DROIT D'ALERTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT A L'INFORMATION | DROIT DU TRAVAIL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | MEDIATEUR | COMITE D'ENTREPRISE | DIALOGUE SOCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions