Document parlementaire 54K2148

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement payant pour les véhicules utilisés par des personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2148/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2148001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/11/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2016
Date de distribution 09/11/2016
Date d'envoi 17/11/2016
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES - STATIONNEMENT PAYANT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIRE DE STATIONNEMENT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRIX DE STATIONNEMENT | CIRCULATION ROUTIERE | SIGNALISATION | CODE DE LA ROUTE | AIRE DE STATIONNEMENT | FACILITES POUR HANDICAPES

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