Document parlementaire 54K2157

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2157/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2157001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 16/11/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2016
Date de distribution 17/11/2016
Date d'envoi 24/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATION FAMILIALE - SEANCES GRATUITES
Sous-documents
002  [473 Kb] 23/06/2017 AVIS
Date de distribution 29/06/2017
REKENHOF / COUR DES COMPTES
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Goedele N-VA
Özen, Özlem PS
Calendrier 28/03/2017   EN REUNION
20/02/2018   EN DISCUSSION
06/03/2018   EN DISCUSSION
17/04/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | JURIDICTION CIVILE | MEDIATEUR | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE

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