Document parlementaire 54K2179

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2016
Vote Chambre 26/04/2018
Documents principaux 00/000-K2179/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2179001   481 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 23/11/2016
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 24/11/2016
Date de distribution 25/11/2016
Date d'envoi 24/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire TRANSACTION PENALE - COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - KAZAKHGATE
Date de fin 26/04/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [463 Kb] 28/11/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/2016
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementGilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
 
003  [623 Kb] 30/11/2016 RAPPORT
Date de distribution 07/12/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
004  [439 Kb] 30/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/11/2016
 
005  [448 Kb] 01/12/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2016
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
 
006  [437 Kb] 01/12/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/12/2016
 
007  [5638 Kb] 16/04/2018 RAPPORT
Date de distribution 16/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
 
008  [637 Kb] 25/04/2018 MOTIONS INTERPELLATIONS
Date de distribution 07/05/2018
 
009  [428 Kb] 26/04/2018 MOTIONS INTERPELLATIONS
Date de distribution 02/05/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 29/11/2016   EN DISCUSSION
29/11/2016   EN REUNION
29/11/2016   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2179003   30/11/2016  
2. COMMISSION CHAMBRE TRANSACTION PÉNALE   (PUBLIC)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2016   EN DISCUSSION
01/12/2016   EN REUNION
01/12/2016   ADOPTE
25/04/2018   EN DISCUSSION
25/04/2018   EN REUNION
26/04/2018   ADOPTE
26/04/2018   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P542179
Descripteur Eurovoc principal MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL | AMENDE | PROCEDURE LEGISLATIVE | PROCEDURE PENALE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SEPARATION DES POUVOIRS | ACTION PUBLIQUE | KAZAKHSTAN | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | ENQUETE PARLEMENTAIRE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS
Annexe Commission d'enquête parlementaire "Transaction pénale élargie"

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions