Document parlementaire 54K2203

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de leur travail et le Code pénal social, visant à créer un droit à la déconnexion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2203/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2203001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/12/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2016
Date de distribution 07/12/2016
Date d'envoi 15/12/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE - EQUILIBRE - DROIT A LA DECONNEXION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542203
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | SANTE AU TRAVAIL | QUALITE DE LA VIE | COURRIER ELECTRONIQUE | TRAVAIL A DISTANCE

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