Document parlementaire 54K2204

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en vue de simplifier, de rendre systématique et d'accélérer l'indemnisation des victimes d'actes terroristes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2204/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2204001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/12/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2016
Date de distribution 06/12/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire VICTIMES D'ACTES TERRORISTES - INDEMNISATION
Sous-documents
002  [424 Kb] 10/02/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/2017
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
 
003  [408 Kb] 20/06/2017 ADDENDUM
Date de distribution 20/06/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 15/12/2016
Compétence 01/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542204
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | TERRORISME | VICTIME | FORMALITE ADMINISTRATIVE | AIDE AUX VICTIMES

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