Document parlementaire 54K2209

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et le Code pénal social, permettant de sauvegarder l'emploi en renforçant la protection des travailleurs lors d'un licenciement collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2209/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2209001   537 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 05/12/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2016
Date de distribution 07/12/2016
Date d'envoi 15/12/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire LICENCIEMENT COLLECTIF - PROCEDURE RENAULT - SOUS-TRAITANTS
Sous-documents
002  [409 Kb] 22/05/2018 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 22/05/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | LICENCIEMENT COLLECTIF | PROCEDURE JUDICIAIRE | SECURITE SOCIALE | SOUS-TRAITANCE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres EMPLOI

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