Document parlementaire 54K2213

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2213/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2213001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/12/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2016
Date de distribution 16/12/2016
Date d'envoi 15/12/2016
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - CONTROLE PAR LA COUR DES COMPTES
Date de fin 11/01/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [422 Kb] 28/03/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementGwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a (AUTEUR) 
 
003  [430 Kb] 22/06/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/06/2017
N° 61.415/4
 
004  [429 Kb] 22/06/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/06/2017
N° 61.416/4
 
005  [414 Kb] 20/12/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/12/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2357/4-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2357001 (479 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Cheron, Marcel Ecolo-Groen
Calendrier 25/04/2017   EN DISCUSSION
25/04/2017   EN REUNION
12/12/2017   EN DISCUSSION
12/12/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2213005   20/12/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/01/2018   EN DISCUSSION
11/01/2018   EN REUNION
11/01/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/04/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542213
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | ENTREPRISE PUBLIQUE | FILIALE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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Aperçu chronologique des réunions