Document parlementaire 54K2218

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, visant à responsabiliser les entreprises en cas de licenciement collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2218/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2218001   513 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/12/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/2016
Date de distribution 14/12/2016
Date d'envoi 22/12/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire LICENCIEMENT COLLECTIF - RESPONSABILISATION - MAJORATION COTISATIONS SOC.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT COLLECTIF
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | LICENCIEMENT COLLECTIF | REORGANISATION INDUSTRIELLE

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