Document parlementaire 54K2229

Projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 30/03/2017
Date de la loi 18/04/2017
Date moniteur 28/04/2017
Moniteur n° 121
Moniteur erratum 10/10/2017 247
Documents principaux 00/000-K2229/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2229001   1371 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 19/12/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/12/2016
Date d'envoi 19/12/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT SECURITE SOCIALE ET SOINS DE SANTE
Date de fin 30/03/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [657 Kb] 17/01/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMonica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementJan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
 
003  [457 Kb] 18/01/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
 
004  [1535 Kb] 24/01/2017 RAPPORT
Date de distribution 31/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
1ERE LECTURE / 1STE LEZING
 
005  [619 Kb] 24/01/2017 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 24/01/2017
 
006  [622 Kb] 07/02/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMonica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
AUX ART. ADOPTES EN 1ERE LECTURE / OP ART. AANGENOMEN 1STE LEZING
 
007  [970 Kb] 15/02/2017 RAPPORT
Date de distribution 15/02/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
008  [625 Kb] 21/02/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/02/2017
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
009  [542 Kb] 23/02/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/2017
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellementMonica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
 
010  [450 Kb] 28/03/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/03/2017
N° 61.053/1
 
011  [505 Kb] 30/03/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 05/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
012  [621 Kb] 30/03/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/04/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Clarinval, David MR
Massin, Eric PS
Calendrier 10/01/2017   EN REUNION
13/01/2017   EN DISCUSSION
17/01/2017   EN DISCUSSION
18/01/2017   EN DISCUSSION
07/02/2017   ADOPTE
07/02/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2229007   15/02/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/01/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
23/02/2017   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/03/2017   EN DISCUSSION
30/03/2017   EN REUNION
30/03/2017   ADOPTE
Incident 12/01/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
23/02/2017   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
24/02/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542229
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | FINANCEMENT DU BUDGET | GESTION FINANCIERE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | BUDGET DE L'ETAT | SOIN DE SANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions