Document parlementaire 54K2230

Nomination des membres effectifs non-notaires des Commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2016
Vote Chambre 22/12/2016
Vote candidature 22/12/2016
Documents principaux 00/000-K2230/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2230001   437 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 20/12/2016
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 21/12/2016
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire NOTARIAT - COMMISSIONS DE NOMINATION - MEMBRES EFFECTIFS NON-NOTAIRES
Date de fin 22/12/2016
Statut 21
Analyse des interventions P542230
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | NOTAIRE | POUVOIR DE NOMINATION

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