Document parlementaire 54K2238

Proposition de loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant eu la nationalité belge ou ayant résidé en Belgique durant la Seconde Guerre mondiale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/12/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2238/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2238001   462 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	21/12/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/2017
Date de distribution	22/12/2016
Date d'envoi	19/01/2017
Auteur(s)	Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire	VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE 1940-1945 - PENSION DE DEDOMMAGEMENT
Sous-documents	002  [434 Kb] 20/02/2017 AVIS Date de distribution 27/02/2017 HOGE RAAD VOOR OORLOGSINVALIDEN, OUD-STRIJDERS EN -SLACHTOFFERS
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence	21/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	GUERRE
Descripteurs Eurovoc	GUERRE | NATIONALITE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE

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