Document parlementaire 54K2250

Proposition de loi modifiant l'article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de corriger le dispositif de la fairness tax.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2250/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2250001   678 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 10/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2017
Date de distribution 17/01/2017
Date d'envoi 19/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FAIRNESS TAX - ADAPTATIONS TECHNIQUES
Sous-documents
002  [411 Kb] 31/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 01/06/2017
 
003  [460 Kb] 31/07/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2017
N° 61.710/3
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 13/06/2017   EN DISCUSSION
13/06/2017   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/06/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542250
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES BENEFICES | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOT EXCEPTIONNEL

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