Document parlementaire 54K2252

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2252/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2252001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 12/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2017
Date de distribution 13/01/2017
Date d'envoi 19/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DE CABINET OU MEMBRES CELLULES STRATEGIQUES - LISTE DE MANDATS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MINISTRE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | MINISTRE | MINISTERE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

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