Document parlementaire 54K2253

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ivresse publique, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2253/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2253001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 12/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2017
Date de distribution 13/01/2017
Date d'envoi 19/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire IVRESSE PUBLIQUE - SANCTION ADMINISTRATIVE COMMUNALE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANCTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | SANCTION ADMINISTRATIVE | BRUIT
Mots-clés libres IVRESSE

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