Document parlementaire 54K2254

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne l'âge du droit de vote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2254/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2254001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 12/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2017
Date de distribution 17/01/2017
Date d'envoi 19/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire PARLEMENT COMMUNAUTE GERMANOPHONE - AGE DROIT DE VOTE - 16 ANS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AGE ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | JEUNE | AGE ELECTORAL | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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