Document parlementaire 54K2257

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand en ce qui concerne l'âge du droit de vote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2257/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2257001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 12/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2017
Date de distribution 17/01/2017
Date d'envoi 19/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire PARL.REGION BXL-CAPITALE ET MEMBRES BRUXELL. PARL. FLAMAND AGE DROIT VOTE16
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AGE ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | JEUNE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | AGE ELECTORAL | REGION FLAMANDE | ELECTION REGIONALE

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