Document parlementaire 54K2258

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les mesures d'aide accordées aux zones franches.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2258/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2258001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2017
Date de distribution 13/01/2017
Date d'envoi 26/01/2017
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire ZONES FRANCHES - MESURES D'AIDE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542258
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc CREATION D'EMPLOI | DROIT FISCAL | AIDE A L'EMPLOI | AIDE DE L'ETAT | INVESTISSEMENT | REGION DEFAVORISEE | STIMULANT FISCAL | ZONE FRANCHE

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