Document parlementaire 54K2261

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/02/2019
Date de la loi 27/02/2019
Date moniteur 14/03/2019
Moniteur n° 057
Moniteur erratum 24/04/2020 106
Documents principaux 00/000-K2261/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2261001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 16/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/01/2017
Date de distribution 16/01/2017
Date d'envoi 19/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FOURNITURE DE PLANTES ET DE FLEURS - TAUX DE TVA - 6 %
Date de fin 14/02/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [412 Kb] 27/01/2017 ADDENDUM
Date de distribution 27/01/2017
 
003  [486 Kb] 06/03/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/03/2017
N° 60.923/3
 
004  [464 Kb] 14/04/2017 AVIS
Date de distribution 02/05/2017
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
005  [687 Kb] 08/02/2019 RAPPORT
Date de distribution 08/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
006  [427 Kb] 08/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/02/2019
 
007  [451 Kb] 13/02/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 05/03/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
 
008  [432 Kb] 14/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/02/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0608001 (449 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Deseyn, Roel CD&V
Calendrier 24/01/2017   EN DISCUSSION
24/01/2017   EN REUNION
14/03/2018   EN DISCUSSION
17/04/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN DISCUSSION
29/01/2019   EN DISCUSSION
29/01/2019   ADOPTE
Rapport   54K2261005   08/02/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2019   EN DISCUSSION
14/02/2019   EN REUNION
14/02/2019   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/01/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542261
Descripteur Eurovoc principal TAUX DE TVA
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | FLORICULTURE | HORTICULTURE | JARDIN FAMILIAL | TAUX DE TVA | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions