Document parlementaire 54K2266

Proposition de résolution visant l'achèvement de la libéralisation du marché postal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2017
Documents principaux 00/000-K2266/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2266001   536 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 10/01/2017
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/01/2017
Date de distribution 20/01/2017
Date d'envoi 26/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE POSTAL - ACHEVEMENT DE LA LIBERALISATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DES PRIX | REGULARISATION DU MARCHE | SERVICE POSTAL | RESOLUTION DU PARLEMENT | LIBERALISATION DU MARCHE | SERVICE UNIVERSEL

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