Document parlementaire 54K2272

Proposition de loi visant à encadrer la publication, sur quelque support que ce soit, de "Mein Kampf".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2272/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2272001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 18/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2017
Date de distribution 24/01/2017
Date d'envoi 26/01/2017
Auteur(s) Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Commentaire MEIN KAMPF - PUBLICATION
Sous-documents
008 (pas disponible) 08/02/2017 ERRATA
Date de distribution 09/02/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CENSURE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION RELIGIEUSE | NATIONAL-SOCIALISME | PUBLICATION | RACISME | XENOPHOBIE | CENSURE | SENSIBILISATION DU PUBLIC

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