Document parlementaire 54K2278

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne le non-respect du signal routier C 23.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2278/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2278001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 24/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2017
Date de distribution 24/01/2017
Date d'envoi 02/02/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - NON-RESPECT DU SIGNAL ROUTIER C23
Sous-documents
002  [410 Kb] 23/02/2017 ADDENDUM
Date de distribution 24/02/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 24/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc SIGNALISATION | TRANSPORT DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER | TRANSPORTEUR | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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