Document parlementaire 54K2279

Proposition de loi relative à la protection des victimes lors du constat des dommages causés par un accident.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/12/2018
Documents principaux 00/000-K2279/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2279001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 25/01/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2017
Date de distribution 25/01/2017
Date d'envoi 02/02/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT - DOMMAGES CORPORELS CONTESTES - EXPERTS JUDICIAIRES
Date de fin 04/12/2018
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [412 Kb] 21/03/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 24/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnn, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssen, Werner N-VA
Calendrier 21/03/2017   EN REUNION
16/01/2018   EN DISCUSSION
04/12/2018   RETIRE
Compétence 25/01/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | ACCIDENT DE TRANSPORT | INDEMNISATION | PROCEDURE JUDICIAIRE | VICTIME | EXPERTISE JUDICIAIRE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS | ACCIDENT DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions