Document parlementaire 54K2286

Projet de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/02/2017
Date de la loi 20/02/2017
Date moniteur 27/02/2017
Moniteur n° 062
Documents principaux 00/000-K2286/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2286001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/02/2017
Date de distribution 03/02/2017
Date d'envoi 02/02/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Commentaire POTPOURRI 4 - ERREUR PUREMENT MATERIELLE
Date de fin 09/02/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [411 Kb] 08/02/2017 FARDE
Date de distribution 08/02/2017
AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [409 Kb] 08/02/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/02/2017
 
004  [436 Kb] 09/02/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/02/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Calomne, Gautier MR
Calendrier 07/02/2017   EN DISCUSSION
07/02/2017   EN REUNION
07/02/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 07/02/2017   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
09/02/2017   EN DISCUSSION
09/02/2017   EN REUNION
09/02/2017   ADOPTE
Incident 02/02/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 01/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542286
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA LOI
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | PROCEDURE JUDICIAIRE | REVISION DE LA LOI

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions