Document parlementaire 54K2291

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/03/2017
Date de la loi 19/03/2017
Date moniteur 11/04/2017
Moniteur n° 105
Moniteur erratum 17/12/2018 294
Documents principaux 00/000-K2291/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2291001   733 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/02/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/02/2017
Date d'envoi 02/02/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGOCONTROL - DISPONIBILITE
Date de fin 09/03/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [481 Kb] 23/02/2017 RAPPORT
Date de distribution 02/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [427 Kb] 23/02/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/02/2017
 
004  [430 Kb] 09/03/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/03/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 22/02/2017   EN DISCUSSION
22/02/2017   EN REUNION
22/02/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2291002   23/02/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
09/03/2017   EN DISCUSSION
09/03/2017   EN REUNION
09/03/2017   ADOPTE
Incident 09/02/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 02/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542291
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE AERIEN
Descripteurs Eurovoc CONTROLE AERIEN | ENTREPRISE PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRANSPORT AERIEN | CARRIERE PROFESSIONNELLE | CONDITION DE LA RETRAITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions