Document parlementaire 54K2294

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la prise en compte des frais relatifs à l'alimentation entérale dans le maximum à facturer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2294/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2294001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2017
Date de distribution 06/02/2017
Date d'envoi 09/02/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MAXIMUM A FACTURER - ALIMENTATION ENTERALE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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