Document parlementaire 54K2297

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en vue d'instaurer une incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et le mandat de bourgmestre d'une commune de plus de 50 000 habitants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2297/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2297001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 06/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/02/2017
Date de distribution 08/02/2017
Date d'envoi 09/02/2017
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire MEMBRE DE LA CHAMBRE - BOURGMESTRE - CUMUL
Sous-documents
002  [411 Kb] 09/02/2017 ADDENDUM
Date de distribution 10/02/2017
 
003  [411 Kb] 24/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 30/05/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | ELU LOCAL

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