Document parlementaire 54K2300

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants élargissant le droit de pétition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2017
Documents principaux 00/000-K2300/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2300001   480 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 07/02/2017
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 16/02/2017
Date de distribution 10/02/2017
Date d'envoi 16/02/2017
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DE LA CHAMBRE - DROIT DE PETITION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PETITION
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | PETITION | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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